Les acheteurs, qui sont des personnes physiques non professionnelles, disposent d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à partir de la date de la commande pour retourner le produit au vendeur pour un échange sans pénalité, sauf pour les produits faits sur mesure. Le remboursement sera effectué en totalité, frais de livraison inclus.

ARTICLE L221-28 créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art :

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